juin 1992, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément de taxe sur la

du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

du 4 octobre 1958 et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu le décret n° 62-1140 du 29

des communes, des départements et des régions et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la précédente ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 22 février 1988 du

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DE CET APPARTEMENT, SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ISSUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ETE FIXE PAR UN JUGEMENT DU 4 MARS 1974 DU TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT QUI, APRES AVOIR CALCULE LE LOYER

formule du crédit-bail, des véhicules automobiles de tourisme, s'est vu assigner, au titre de la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1984, un complément de taxe sur la valeur ajoutée assis sur

Y..., aux termes de l'acte du 30 juin 1979, à la société Bail Investissement ; que la condition suspensive prévue par l'acte du 30 juin 1979 ayant été réalisée au cours du mois de mars 1983, M.

aux juges du fond qu'à compter du mois de juin 1983, la SA Service de presse édition et information (SPEI) a, par accord avec la société Publiphotoffset, utilisé une machine "Roland X... 4 couleurs" alors

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1982 et 11 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1976 ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 503, présentée pour M.

décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

à l'annulation de l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire en date du 6 janvier 1982 refusant à M.

marais de Moëze en Charente-Maritime ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret °n 77-1298 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi °n 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu

ECOSSAIS A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi d'orientation sur les transports intérieurs n° 81-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée ; Vu

André Y..., demeurant ... les Bains (70300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 11998 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande