, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU

DE L'ARTICLE 1.388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE BASE D'IMPOSITION DE 520 F, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE BASE CONCERNAIT LE SEUL GARAGE ET NON L'ENSEMBLE FORME PAR LA MAISON D'HABITATION

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1970 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des

, DETERMINE LES BASES D'IMPOSITION DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PAR APPLICATION DU COEFFICIENT FONDE SUR LES RESULTATS REDRESSES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 ; QUE L'INTERESSE

. - Base d'imposition.

contestée ; 3°) condamne l'administration aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

le code général des impôts un article 1469 A bis ainsi rédigé : "Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle

CONTESTEES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

. - Base d'imposition - Valeur locative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à

figurant au II de cet article, le législateur a entendu viser les salaires pris en compte dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle pour 1983 et faisant l'objet de la réfaction prévue au

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE -Base d'imposition - Valeur locative.

La base d'imposition est constituée : a.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

, il est vrai, qu'aux termes de l'article 310 HN de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1474 du même code : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.