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10 résultats pour « baux commerciaux (législation antérieure au décret du 30 septembre 1953) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872589

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625015

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623848

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

l'année 1982 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 2° lui accorde les réductions sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu la n° 86-1318 du 30

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624241

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625168

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627042

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614019

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617067

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SOCIETES ...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614474

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code civil ; Vu le décret du 19 octobre 1939 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Source officielle

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