D A, à Me Marie-Anne Pieri, aux communes de Ghisonaccia, de Poggio-di-Nazza, de Lugo-di-Nazza et de Ghisoni et à la commission syndicale des biens indivis du domaine d'Alzitone, relatif à la vente par

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

ses deux parcelles d'apport, Mme Y..., pour le compte n° 50 des biens indivis dont elle est usufruitière, a reçu, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Margerie-Hancourt, deux parcelles

S'APPUIENT SUR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 16 FEVRIER 1971 DECIDANT QUE, EN RAISON DU RATTACHEMENT DE CE HAMEAU A LA COMMUNE D'ALBITRECCIA, CELLE-CI DOIT SE VOIR ATTRIBUER 27/135 EMES DE BIENS

PAS ATTEINTE A LA COMPETENCE BUDGETAIRE DE LA COMMISSION SYNDICALE ET NE CONCERNE QUE LA REPARTITION DE CELLES DES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET QUI EXCEDENT LES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION DES BIENS

valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées ..." ; Considérant, d'une part, que si le compte des biens

ET CELUI DES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR ONT ETE INDIVIDUALISES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT POUR APPRECIER LES DISTANCES MOYENNES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION

SUPERIEUR AU TAUX FIXE POUR LES HABITANTS ET LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE, DE MEME, LORSQU'UNE COMMISSION SYNDICALE A ETE INSTITUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 138 DU CODE PRECITE, POUR LA GESTION DE BIENS

communicables, que dès lors le président de la section de commune est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en tant qu'elle concerne les documents de répartition des revenus des biens

, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il doit être tenu compte des

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

YVES : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ;

administratif de Toulon a relevé que les statuts de la société civile immobilière Les Minimes, dont Mme B...était associée, ne lui permettaient pas de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens

de l'indivision, la responsabilité et les résultats de l'exploitation et sont de ce fait réputés exploiter les biens indivis en société de fait, ils peuvent cependant justifier de l'absence de société

Casimir Y..., décédé, les parcelles °n B 689, B 21, A 427, B 663, B 940, B 1022, B 2096, C 1014, H 510, G 1573, G 567 et G 1559 qui étaient en réalité, à la date de la décision contestée, la propriété indivise

par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens

sa qualité de coïndivisaire ou d'ayant-droit dans la succession Champetier ; que la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice ayant été saisie la première de la contestation relative aux biens

29 octobre 1982 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer a opposé la forclusion à sa demande complémentaire d'indemnisation relative aux biens