Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 25 avril 1979

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE M. X...  YVES  , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES  OISE  , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X...  YVES  ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X...  YVES  : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'EN L'ESPECE, LE PROJET DE REMEMBREMENT AIT ETE ACCEPTE PAR DEUX CO-INDIVISAIRES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE M. X...  YVES  NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ;  REJET  .