au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il est constant que M.

Z... conteste le bien-fondé de leurs inscriptions sur les listes électorales au motif qu'ils ne seraient pas domiciliés dans la commune et ne figureraient pas au rôle des contributions directes ; qu'il

au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.

X..., dont l'éligibilité est contestée, était bien inscrit sur la liste électorale de Bessac pour l'année 2001 ; que, si les requérants soutiennent qu'il ne pouvait régulièrement y figurer, il n'appartient

certains candidats ; qu'en vertu de l'article L. 228 du code électoral, tous les électeurs de la commune sont éligibiles ; qu'il est constant que les quatre élus dont l'éligibilité est contestée étaient bien

C, candidat appartenant à la liste Bien-être et progrès conduite par le maire sortant, M.

factures" ; que l'article 261 dudit code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 3. 1° a ... les ventes de biens

Christian C..., Max D..., ainsi que l'épouse et la fille de ce dernier, étaient bien inscrits à la date du scrutin sur les listes électorales ; qu'en l'absence de manoeuvre établie, il n'appartient pas

élément d'actif cédé, utilisé dans le calcul des plus-values mentionnées au a quinquies précité du I de l'article 219, doit s'entendre d'un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui, bien

pénalités en matière d'impôt sur le revenu impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'en vertu du bail susmentionné qui portait sur un bien

opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 31 décembre 1981 une somme de 355 183 F a été inscrite

réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien

Considérant que le tribunal administratif de Pau n'a pas examiné le moyen invoqué devant lui par Mme IRAZOQUI Y Z... et tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le principe selon lequel les biens

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un bien est inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO, il appartient à l'Etat et ses établissements, ainsi qu'aux collectivités territoriales

Considérant que la visite des lieux décidée par le tribunal administratif en vertu de l'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de vérifier si les biens

l'exploitation à compter du 1er janvier 1988 en maintenant à l'actif de l'exploitation, soumise au régime du bénéfice réel, des biens appartenant à son époux; qu'en 1991, les époux Bon ont créé la SCEA

société a souscrit le 26 avril 2004 une déclaration rectificative de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle en mentionnant un montant de 282 909 euros correspondant à la valeur locative des biens

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux biens dans la commercialisation desquels elle provoque des distorsions d'imposition.