Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAGEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur

DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rétabli la moins-value d'annulation des titres CGBC.

Ce comité est consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétence prévu à l'article 124.

Cette annulation n'a toutefois pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice dès lors que les provisions n'avaient pas été déduites pour la détermination des résultats

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la SOCIETE ANONYME BILLON, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VELLY MUSIC", dont le siège est BP 18 à Trois-Bassin (97426) Ile de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO VELLY MUSIC" demande au Conseil d'Etat l'annulation

2001, présentée pour l'ASSOCIATION "C102 RADIO CASTEL FM" dont le siège est situé centre Jean X..., 15, place Gambetta, BP 22 à Casteljaloux (47700) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

débattent du bilan social de l'administration, de l'établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés (...) ".

QU'AINSI LE SOLDE CREDITEUR DE CE COMPTE COURANT N'AVAIT PAS, ALORS MEME QUE L'ASSOCIATION TITULAIRE DE CE COMPTE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, LE CARACTERE D'UNE CREANCE DE TIERS AU SENS DES

; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression

VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, DE SORTE QUE, SI L'ENTREPRISE ENTEND ETABLIR UN BILAN D'OUVERTURE QUI DIFFERE DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, ELLE NE PEUT LE FAIRE

B.P 225 à Ivry-sur-Seine 94203 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

LA CONDITION QUE LES COMPTES ET LES BILANS SOIENT PRODUITS PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LES AYANT RECUS A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA DEPOSSESSION OU QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l' annulation des opérations électorales qui

de la concession d'aménagement conclue par la commune de La Garde avec la société SAGEM, tels qu'ils figuraient en annexe des comptes-rendus annuels présentés en conseil municipal depuis la signature de

et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social (...) ".

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.