DAUNAT de ce que les bons d'achat émanant de la société La Redoute et remis par elle à ses clients ne revêtaient pas ce caractère, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ces bons, dont

X... soutient que les premiers juges ont à tort, d'une part, tenu pour irréguliers six suffrages émis par procuration, d'autre part, estimé que la distribution de bons d'achat par deux des candidats avait

LA SECURITE UN CONTROLE SUR LES ARMES ET LEURS MUNITIONS ; QUE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE LE GOUVERNEUR A PU LEGALEMENT EDICTER DES DISPOSITIONS POUR FIXER LES CONDITIONS DE VENTE ET D'ACHAT

et prolongé ; Considérant qu'au surplus, certains membres de la liste "Un nouveau choix pour Pézenas" ont consenti des libéralités en vue d'influencer le vote de plusieurs électeurs, sous la forme de bons

X a été le signataire d'au moins trois bons d'achat et le signataire d'au moins trois bons de réception des commandes passées entre la DCN Toulon et la société AMETI entre le 24 octobre 1995 et le 12 janvier

lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale ; que c'est, en conséquence, à bon

d'embauche ou des menaces de licenciement, soit par des distributions par des candidats agissant à titre privé d'espèces ou de denrées, soit par la distribution dans les mois précédant l'élection de bons

à des personnes qui ont participé à l'organisation de la fête locale de Galamé a procédé d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que la distribution, à la veille du scrutin, de bons

comme une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maire sortant aurait distribué aux électeurs des bons

exercices, et enregistrés sur le "livre de police" tenu par la société comme ayant été effectués auprès de "chineurs" ou de "petits ramasseurs", n'était justifiée, ni par des factures, ni même par des "bons

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'octroi par le maire de la commune de bons d'achats d'un montant de 50 euros à trois employés communaux en contrat aidé, dont au demeurant un seul était

1975, et enregistrés sur le "livre de police" tenu par le contribuable comme ayant été effectués auprès de "chineurs" ou de "petits ramasseurs", n'était justifiée, ni par des factures, ni même par des "bons

et de solidarité ", destiné à financer des aides directes et indirectes en faveur du commerce local, qui ont notamment pris la forme de la distribution à chaque habitant de la commune d'Aubusson d'un bon

obtenir le règlement, la Société "CABROL-FREINET" tirait des traites sur la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie", correspondant au montant de la facture qu'elle avait émise et accompagnée d'un bon

A...selon lesquelles des chèques-vacances et bons d'achats auraient été distribués gratuitement par les membres de l'équipe municipale sortante ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. 14.

bornés à prendre de telles mesures d'organisation afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement dans de bonnes conditions de qualité et de coût des services

de réduction par les consommateurs, appliquée aux bons attachés à tous les produits déjà vendus aux distributeurs, mais non encore présentés au remboursement ; que si un bon de réduction n'est utilisable

JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS LA DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE CERTAINS AMORTISSEMENTS, NI D'UNE "REMISE COMMERCIALE" CONSENTIE AUX ACHETEURS

la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté

d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons