d'accès à un poste téléphonique ainsi que la durée de la communication sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. / Les numéros d'appel et l'identité des destinataires des

CONTRE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS PRONONCANT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ; CONS.

du 27 octobre 1983 et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Argens-Minervois (Aude) à lui verser la somme de 60 279,85 F au titre du préjudice subi du fait de la présence d'une cabine téléphonique sur son

des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Waquet, Farge, avocat de l'association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (A.F.U.T.T.), - les conclusions de M.

Article 2 : Lesdites conclusions d'appel de FRANCE TELECOM sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de FRANCE TELECOM est rejeté.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 5 avril 2001 rejetant sa requête tendant à l'annulation de trois jugements du 26 juin

dans l'entreprise : Considérant que la note de service en date du 8 septembre 1981 relative aux communications téléphoniques personnelles avec l'extérieur se borne à indiquer d'une part, que du fait de

Par un arrêt n° 13BX01274 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...épouse C...contre ce jugement.

26 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), en tant qu'elle a arrêté les dates et les heures de la suppression des anciens formats de numérotation vers les postes téléphoniques

CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège est 14, avenue d'Eylau à Paris (75116) ; UBIFRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel

du jugement attaqué ; que dès lors sa prétendue intervention devant le Conseil d'Etat doit être regardée comme un appel ; que ledit appel contre le jugement qui lui a été notifié le 26 octobre 1990 a

d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 juin 1981 par laquelle le directeur des télécommunications de la région de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à ce que le service des renseignements téléphoniques

ACIEROID des fins de poursuite en contravention de grande voirie dressée par procès-verbal du 24 février 1984 constatant les dommages affectant une chambre téléphonique sise ... ; 2°) condamne la Société

et de déplacement sur site pour dépannage évaluées à partir d'un prix unitaire par appel téléphonique et par déplacement ; que, s'agissant de ces dernières prestations, il était demandé aux candidats

XT... et autres contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A avait été le gérant de droit puis le gérant de fait, l'administration a réintégré dans les résultats de la société 70 % des dépenses de téléphone afférentes à une ligne téléphonique installée au domicile

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a maintenu à sa charge une partie des cotisations complémentaires