Considérant que le tribunal administratif de Rennes a indiqué de façon suffisamment précise au regard de l'argumentation dont il était saisi, les motifs pour lesquels il a estimé que la circonstance qu'un bulletin

IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ; CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS DE CERTAINES FAMILLES, ENTRE LES DEUX TOURS, DE GROUPES DE BULLETINS

uninominaux majoritaires à un tour ; que, dès lors, le grief tiré de l'illégalité du recours à un scrutin de liste manque en fait ; Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général n'interdit l'usage de bulletins

ont été écartés du nombre des suffrages exprimés et considérés comme nuls ; que si cette décision est justifiée en ce qui concerne le bulletin blanc qui figurait dans les bulletins dépouillés et le bulletin

C... et d'un deuxième bulletin manuscrit comportant neuf noms dont celui de M.

A... tendant à l'annulation de l'élection par un moyen tiré de la validité des trois bulletins qui avaient été déclarés nuls par le bureau de vote a saisi le juge de l'élection de la validité de ces bulletins

DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'ONT ETE DEPOSES DANS L'URNE 79 BULLETINS

de vote saisit le juge de la validité de l'ensemble des bulletins joints au dossier ; Considérant que quatre bulletins déclarés nuls par le bureau de vote sont joints au dossier et qu'il convient d'en

et les scrutateurs ont décompté comme nuls les bulletins contenus dans deux enveloppes dans lesquelles figuraient un bulletin du premier tour au nom de M.

Y... ont été déclarés nuls par ce bureau ; que si l'un des bulletins comporte en son centre une déchirure qui ne saurait être tenue pour accidentelle, les trois autres bulletins n'apparaissent en revanche

été de nature à altérer la sincérité du scrutin ou à porter atteinte au secret du vote ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'interdit l'utilisation de bulletins

rendue publique par la veuve de l'ancien maire de Corte ait été constitutive d'une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de l'utilisation d'un certain nombre de bulletins

Le camion du transporteur choisi par les candidats a subi une panne qui l'a empêché de déposer bulletins et circulaires des requérants avant l'expiration du délai imparti.

articles R. 176-3 et suivants du code électoral, est désormais majoritairement pratiqué par les Français établis hors de France et qu'il est également possible de voter à l'urne, le cas échéant, par un bulletin

moins de 2500 habitants, où les candidatures isolées sont autorisées et où il n'existe pas de dépôt obligatoire des candidatures, un suffrage peut être valablement exprimé à l'aide d'un ou plusieurs bulletins

D... et Mme J... ont librement fait usage de la faculté qui leur était offerte par l'article R. 55 du code électoral de faire retirer leurs bulletins des bureaux de vote, bulletins dont le dépôt leur incombe

Pierre I..., d'autre part, le bulletin de la liste "Servir Ispoure" sur laquelle quatorze noms avaient été rayés et le nom de M. I... rajouté à la main ; Considérant que, d'une part, M.

rayé, le nom manuscrit de M.