N 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; QUE LE MEME JUGEMENT PRONONCE EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE L'INTERDICTION, PREVUE A L'ARTICLE 187-1 ALINEA DU CODE PENAL, DE TOUTE FONCTION OU EMPLOI PUBLIC PENDANT

échéant, que les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente

2-1 F relatif au bulletin n° 2 du casier judiciaire : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque

échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions(…) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions

échant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ". 3.

n° 2 du casier judiciaire par un souci de favoriser sa réinsertion professionnelle, l'instance disciplinaire devait en tirer les conséquences dans sa propre décision ; qu'en relevant qu'il a été condamné

A...a été l'objet au bulletin n°2 du casier judiciaire ; subsidiairement, que la décision prise est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la

En vertu de l'article 776 du même code, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui ne comporte qu'une partie des fiches du casier judiciaire, " est délivré : / (...) 3° Aux administrations et personnes

n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale : "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2

n° 2 du casier judiciaire pour détention non autorisée d'une arme et de munitions de première catégorie.

C... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis ; que cette condamnation a été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ; que, par un arrêté du 8 mars 2013, la ministre

n° 2 du casier judiciaire (...) ".

n° 2 de son casier judiciaire, l'administration ne pouvait prolonger sa suspension sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à

le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance que la condamnation prononcée à son encontre ne figure plus sur le bulletin

n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative

décret attaqué, le tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, a décidé que certaines des condamnations dont a fait l'objet le requérant ne seront pas mentionnées au bulletin

X..., employé auxiliaire du parc automobile de la ville ; 2°) rejette la demande de M.