[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'existence d'une inscription de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation" ; Attendu

[U] à quatorze mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de deux ans, ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcé sur l'action civile. 4.

avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils

n° 2 du casier judiciaire. 3.

N 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts , partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

[Z] [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 30 septembre 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

coupable et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'exercer ses fonctions pendant dix-huit mois avec exécution provisoire, et ont rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin

n°2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils.

Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des délits poursuivis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n°

numéro 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation, rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui, sur ses demandes en exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

coupable d'agressions sexuelles commises courant 1999 et 2000, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a dit que la mention de cette condamnation sera exclue des fiches constituant le bulletin

de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidature de la société ne répond pas à la condition prévue à l'article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en ce que le bulletin

de nullité soulevée par le prévenu et mis à néant un premier jugement auquel il avait fait opposition, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la dispense d'inscription au bulletin

W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, mais également, en application du 2°) de ce texte, ceux qui ont commis des actes, éventuellement mentionnés