tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1978 par laquelle le ministre de la santé publique et de la famille a constaté la caducité

, le maire de Roquebrune-sur-Argens a, d'une part, constaté la caducité de l'autorisation délivrée le 10 janvier 2001 et, d'autre part, refusé l'autorisation d'installer un échafaudage, en se fondant sur

des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater la poursuite irrégulière des travaux d'aménagement du domaine de La Plantation, en raison de la caducité

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité des autorisations

de carrière dont elle est titulaire et, d'autre part, enjoint au préfet de constater dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, la caducité de l'autorisation de carrière

de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée

La décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il

avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1992 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de constater la caducité

Les délais impartis pour réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisation sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit à l'alinéa premier

SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EN TANT QUE CELLE-CI A CONFIRME L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION "PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR" EN DATE DU 8 AOUT 1979 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AUTORISATION

Sur le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la cour en jugeant que la procédure juridictionnelle engagée au titre de la procédure de référé avait eu pour effet d'interrompre le délai de caducité

DE LOTISSEMENT DEVIENT CADUC, SI LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT NE SONT PAS COMMENCES DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU LOTISSEUR DE L'ARRETE D'AUTORISATION, OU DE LA DATE A LAQUELLE

dans la demande de l'association requérante, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; Sur la légalité de la décision du 9 août 1982 qui constate la caducité

dénaturé les pièces du dossier en relevant, pour estimer que la société Immaldi et Compagnie et la SCI du Sillon justifiaient d'une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts respectifs, que la caducité

Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Grand-Est a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité

autorités administratives déconcentrées - Lettre constatant la caducité d'une autorisation - Autorisation d'installation d'un tomodensitographe [article 47 de la loi du 31 décembre 1970] [1] | 61-07-01

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du

la caducité de cette autorisation environnementale.