de crédit mutuel de Strasbourg-Esplanade : Sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif : Considérant que si la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg-Esplanade soutient

A et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la caisse de crédit mutuel du canton de Behren-les-Forbach, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 197060, la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du

mutuel, d'autre part, les caisses de crédit mutuel étaient soumises au contrôle de l'inspection générale des finances ; l'association requérante soutient que la suppression du poste de commissaire du

elle pendant la période du 1er janvier 1983 au 30 septembre 1986 à ses deux actionnaires, la Caisse fédérale du Crédit mutuel agricole et rural d'Anjou et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, ainsi

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.

de rétablir le poste de commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel et de soumettre les comptes des caisses de crédit mutuel au contrôle de l'inspection générale

LES SOMMES INSCRITES A CE COMPTE NE PEUVENT EXCEDER LES MONTANTS MAXIMA PREVUS POUR LE PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE"; QU'AINSI, LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL N'EST FONDEE A SOUTENIR

(C.T.I.C.M.O.)", créée en vue de réaliser des traitements informatiques pour le compte de diverses caisses de crédit mutuel, a sous-traité cette activité à une société à responsabilité limitée dénommée

... 4° A COMPTER D'UNE DATE FIXEE PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES, TOUTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL QUI N'AURA PAS ADHERE A UNE FEDERATION REGIONALE ADHERENTE A LA CONFEDERATION NATIONALE

Les caisses de Crédit mutuel visées à l'article 207-3 du code général des impôts peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret. ( ...) II.

1993 en tant que ces décisions permettent aux filiales des caisses du Crédit mutuel d'utiliser dans leur dénomination sociale l'appellation " Crédit Mutuel " et, d'autre part, d'annuler pour excès de

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative constate l'illégalité des dispositions de l'article 5, 4°, relatives aux caisses

d'interprétation du code monétaire et financier ; 2°) de constater la nonapplication des dispositions de l'article L. 51257 du code monétaire et financier en matière de contrôle des comptes des caisses

du Crédit Mutuel.

De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.