Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 3 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse de retraite complémentaire des

Un décret en conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, après consultation des caisses de retraite complémentaire, pourront être compensées entre elles les conséquences financières des dispositions

sociaux est inopérant ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que les personnels qui détiennent un contrat de navigant ayant entraîné le versement de cotisations à la caisse

X..., ressortissant tunisien, le visa qu'il sollicitait pour régler son dossier de retraite, sur la circonstance que l'intéressé n'a pas produit de certificat de travail en France ni de relevé de la Caisse

gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant que si Mme X... a imité la signature d'une employée de sa société sur un formulaire administratif d'affiliation à une caisse de retraite

d'une convention entre l'Etat, Pôle emploi, l'Unédic et les caisses AGIRC et ARRCO, sur le modèle de celle qui avait été proposée en 2010 par les caisses de retraite complémentaire ; 3°) d'enjoindre à

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire

été réintégré en qualité d'analyste-programmeur contractuel à compter du 12 février 1993 ; que, par lettres du 9 avril 1996, le centre hospitalier a accompli les démarches nécessaires auprès de la caisse

Considérant, d'une part, que l'arrêté litigieux pouvait sans erreur de droit introduire, s'agissant de conditions relatives à l'élection de membres d'un conseil d'administration de caisse de retraite complémentaire

complémentaire de retraite pour la période du 16 juin 1993 au 8 février 1996, la somme de 946 euros correspondant aux frais médicaux pour lesquels il n'a pu bénéficier d'une couverture sociale et une

affilié de manière volontaire à ces caisses de retraite ; que M.

sans être tenue de déterminer, au moyen de ses pouvoirs d'instruction, le détail de la " masse partageable ", comprenant les retenues opérées sur les recettes de la station pour l'alimentation des caisses

contraire et, par l'article 4, rejeté l'appel du ministre en tant qu'il portait sur l'année 1994 ; que, et dans cette mesure, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation

L. 911-1 du code de la sécurité sociale réserve, ainsi qu'il a été dit plus haut, le cas des garanties collectives instituées par voie législative ou réglementaire ; que tel est le cas du régime de retraite

En ce qui concerne la prise en charge partielle de cotisations de retraite complémentaire : 19.

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (C.A.R.C.E.P.T

du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 18 novembre 2000 en tant qu'elle a fixé la valeur du point de la retraite complémentaire des médecins libéraux pour

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède