Conseil d'État · SECTION — 30 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609902
- Date
- 30 juin 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions - Exonérations - Pensions versées par la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile - Pensions allouées aux enfants mineurs en cas de décès de l 'affilié. | - Versement forfaitaire de 3 % afférent aux pensions - Exonérations - Pensions versées par la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile - Avantages sociaux attribués en application de l'article 17 du RAP du 5 janvier 1963 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel