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12 résultats pour « caractère abusif ou dilatoire de la plainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026264873

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

fondé ; que deux associations l'ayant prise en charge, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'isolement ; que sa demande d'asile est dilatoire ; que c'est à bon droit que le préfet de police

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008262243

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

B doit être regardée comme ayant un caractère dilatoire au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008185665

Admin. suprême

4 septembre 2003

4 septembre 2003

manifestement abusif ou dilatoire ; qu'en s'abstenant de le faire, le préfet a commis une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; que la condition d'urgence est

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007990177

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

abusif ou dilatoire au sens du 4° du même article ; qu'ainsi la décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 22 novembre 1995 qui s'est substituée à la précédente décision en date du 23 septembre

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228293

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Suyleyman X à destination de la Turquie et plaçant M. X en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228301

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Cuma XX à destination de la Turquie et plaçant M. XX en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228315

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 21 juillet 2004, décidant la reconduite à la frontière de Mme Selda X à destination de la Turquie et plaçant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008005798

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

qui ont obtenu le même statut ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de l'intéressée en France, et du caractère

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

ou abusive ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024615310

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que le préfet était en droit d'opposer un refus d'admission au séjour dès lors que la demande d'asile présentait un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900749

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A son admission au séjour au titre de l'asile, dès lors que sa demande avait un caractère dilatoire et abusif ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

l'article 39 de la directive communautaire 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors qu'elle ne peut bénéficier, en tant que demandeur d'asile placée en procédure prioritaire, d'un recours de plein

Source officielle