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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026264873
15 mai 2012
fondé ; que deux associations l'ayant prise en charge, l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'isolement ; que sa demande d'asile est dilatoire ; que c'est à bon droit que le préfet de police
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262243
3 mai 2006
B doit être regardée comme ayant un caractère dilatoire au sens des dispositions précitées ; que, par suite, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008185665
4 septembre 2003
manifestement abusif ou dilatoire ; qu'en s'abstenant de le faire, le préfet a commis une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; que la condition d'urgence est
4 SS
CETAT:CETATEXT000007990177
30 décembre 1998
abusif ou dilatoire au sens du 4° du même article ; qu'ainsi la décision prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 22 novembre 1995 qui s'est substituée à la précédente décision en date du 23 septembre
CETAT:CETATEXT000008228293
22 juin 2005
Suyleyman X à destination de la Turquie et plaçant M. X en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008228301
Cuma XX à destination de la Turquie et plaçant M. XX en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000008228315
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses arrêtés du 21 juillet 2004, décidant la reconduite à la frontière de Mme Selda X à destination de la Turquie et plaçant
CETAT:CETATEXT000008005798
27 avril 1998
qui ont obtenu le même statut ; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée du séjour de l'intéressée en France, et du caractère
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472750.20240320
20 mars 2024
ou abusive ".
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que le préfet était en droit d'opposer un refus d'admission au séjour dès lors que la demande d'asile présentait un caractère
CETAT:CETATEXT000022900749
29 septembre 2010
A son admission au séjour au titre de l'asile, dès lors que sa demande avait un caractère dilatoire et abusif ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile
CETAT:CETATEXT000021646844
31 décembre 2009
l'article 39 de la directive communautaire 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, dès lors qu'elle ne peut bénéficier, en tant que demandeur d'asile placée en procédure prioritaire, d'un recours de plein