[2] Délais - Effets du caractère définitif des décisions portant promotion. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN

préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité qui se trouve à l'origine du renvoi, ni d'opposer à la question soumise par l'autorité judiciaire le caractère

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : le principe de sécurité juridique impose-t-il de soulever d'office le caractère

IMPLICITE ET LA DECISION EXPLICITE DU 15 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES ARMEES AYANT REFUSE D'ANNULER : 1 LA DECISION DU 27 AOUT 1952 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A ORDONNE SA COMPARUTION

A... sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

A...sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

A... sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

B... sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

B... sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

B...reconnaît, dans sa requête déposée devant le Conseil d'Etat, le caractère définitif des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que par suite, il doit être considéré comme ayant

X ; qu'ainsi, alors même que la décision du 24 février 1997 serait intervenue au terme d'une nouvelle instruction, la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que cette décision avait un caractère

constitue un moyen de légalité interne, le tribunal administratif a opposé à la requérante le caractère définitif de cette décision ; que, toutefois, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe

à nouveau de la réclamation de Mme X, a pris le 17 mars 2000 une nouvelle décision attribuant les parcelles A 270 et A 271 à M. et Mme Y ; que cette nouvelle décision qui n'a pas fait l'objet d'un recours

décisions implicites de rejet précitées, n'a pas été de nature à remettre en cause le caractère définitif de ces décisions implicites et des décisions des 13 novembre et 21 décembre 2000 précitées ; qu'en

Y... le caractère définitif de la décision du 12 juin 1991 sans tenir compte de la décision du 22 octobre 1991, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas entaché

pas obstacle à ce que le tribunal administratif oppose au requérant le caractère définitif de la décision refusant de renouveler son titre de séjour ; Considérant, en outre, qu'il ne résulte pas des pièces

X... qui a produit ses effets propres et son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, un lien tel que l'illégalité qui entacherait le premier acte puisse, malgré le caractère

définitif de la décision rejetant la demande d'indemnité de la victime pourrait être utilement opposé par l'établissement.

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le caractère définitif de la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 6 mai 2013 s'opposait à ce que la décision attaquée décide

X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 17 mars 2000, la décision du 19 juillet 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive