connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats conclus par les agents de voyage avec leurs clients et relatives au caractère

des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36, en distinguant éventuellement selon la nature des biens et des services concernés, les clauses relatives au caractère

la qualité intrinsèque ; qu'ainsi, la caractérisation et la détermination de la qualité de cette substance active ne peuvent être regardées comme nécessitant la réalisation d'essais biologiques ; qu'en

de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution

l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, dès lors qu'elle avait, à bon droit, constaté que la dépense, non inscrite au budget départemental, sur laquelle portait sa saisine était de celles qui ont un caractère

prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère

été l'objet repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si le traitement dont le requérant a été l'objet présente un caractère

l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation du centre ; que ce contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère

l'exécution de la décision de retrait du titre de séjour qui avait été délivré à Mme A prise par le préfet de Mayotte au motif qu'il n'était pas établi que cette attestation, dont elle a pourtant relevé le caractère

la chambre régionale des comptes de provoquer l'inscription au budget communal ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêt attaqué répond suffisamment au moyen tiré par la COMMUNE DE MAUREPAS du caractère

prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée./ Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère

été l'objet repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si le traitement dont le requérant a été l'objet présente un caractère

limiter à 5.335,72 euros et a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée

limiter à 216 188,13 euros et a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune ; que toutefois pour les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui ne sont pas donnés en location, les

impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général contenues dans une délibération d'une autorité administrative