retient, pour juger que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu, que les éléments qui ne lui avaient pas été communiqués en temps utile par l'inspecteur du travail ne revêtaient pas un caractère

BENEFICE NET - PROVISIONS -Faculté de constituer une provision pour pertes en cas de détournement de fonds - Condition - Détournements ayant pu rester ignorés des principaux dirigeants - Absence de caractère

communiquées par l'intéressée et de l'avis du docteur Y... qu'il y a lieu de confirmer la décision de la COTOREP" ; qu'en faisant connaître par cette mention tant l'opinion de l'un de ses membres que le caractère

de grève du personnel pénitentiaire pendant près de trois semaines ; qu'elle a toutefois omis de rechercher si le lien entre le fait de service allégué et l'infirmité était certain et présentait un caractère

d'épreuves sportives et, le 2 octobre 1979, d'une douleur à la cheville droite à la suite d'une séance de sport ; qu'elle a toutefois omis de rechercher l'existence d'un lien certain et présentant un caractère

X... et le traitement de la tuberculose survenue en 1958 et pour laquelle il est pensionné ; qu'elle a omis toutefois de rechercher si ce lien présentait un caractère déterminant ; qu'elle a, dès lors

dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 6° Si le récépissé de la demande de carte

des faits était de nature à faire obstacle ce qu'elle lui soit communiquée ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il retient que la réponse de la SNCF du 15 mai 2017 ne revêtait pas un caractère

qualité de réfugié au requérant, c'est sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits que la Cour a considéré qu'il y avait lieu de la déclarer nulle et non avenue, compte tenu du caractère

que ces clauses, incompatibles avec les principes de la domanialité publique comme avec les nécessités du fonctionnement d'un service public, doivent être regardées comme nulles ; qu'elles ont eu un caractère

de bromadiolone, rodenticide autorisé par l'arrêté attaqué pour lutter contre les ragondins ; que, toutefois, les études produites par l'association ne contiennent d'éléments probants, ni sur le caractère

question, que l'attribution de la majoration de quotient familial doit être guidée par des considérations de fait ; que, dès lors, le critère de la résidence habituelle des enfants ne revêt aucun caractère

sous-répartition entre les communes concernées de chacune des deux masses ci-dessus mentionnées, la commission interdépartementale aurait méconnu les dispositions précitées de la loi et, notamment, le caractère

conclusion de l'avenant, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; que, par ailleurs, en ne retenant que le critère de l'économie du contrat et non celui du caractère

août 1986 ; que la détermination de la valeur retenue pour l'évaluation des sociétés Merlin et ASD a été faite, principalement, par référence au critère de l'actif net, qui avait, en l'espèce, un caractère

Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute

nette constructible sans tenir compte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, de la surface effectivement construite, la cour a jugé que cette clause avait un caractère

laquelle la commune d'Ozoir-la-Ferrière renonçait à l'exercice de son pouvoir de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général, est illicite ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a eu un caractère

C'est sans erreur de droit ni erreur de qualification juridique qu'ayant ainsi apprécié la capacité du " Tecktonik Pour-On ", dans des conditions d'emploi normales, à restaurer de manière significative

1er janvier 1997 et non pour ceux résultant de faits dommageables survenus avant cette date, ni à celui tiré de ce que les manoeuvres n'auraient pu, dans les circonstances de l'espèce, revêtir aucun caractère