Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

en exécution d'engagements souscrits au bénéfice de plusieurs sociétés dont le contribuable était le dirigeant, le respect de cette règle de proportionnalité doit s'apprécier société par société, et non

demande la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1972 à raison des salaires payés aux membres de son personnel

traitements et salaires, de se faire communiquer les relevés de salaires établis par ses employeurs ou d'obtenir une attestation de l'organisme chargé du paiement des allocations de chômage ; que, dès

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué comporte les noms et conclusions des parties, les visas des textes applicables

, au sens de l'article 231-1 du code général des impôts, versés à leurs personnels dans la proportion où ceux-ci sont affectés à des activités de caractère industriel ou commercial et non à raison de la

A au titre d'un engagement de non-concurrence ne revêtait pas un caractère indemnitaire et était, dès lors, imposable à l'impôt sur le revenu, l'intéressé, qui avait continué d'exercer des fonctions dans

pour service non fait ; que, par suite, la requête n'est pas devenue sans objet ; Cons. que les dispositions de la circulaire attaquée, par lesquelles le ministre de la santé rappelle et commente les

X... ont fait l'objet de redressements opérés selon la procédure contradictoire dans les catégories des bénéfices non commerciaux, des traitements et salaires et des revenus de capitaux mobiliers ; que

Vu la procédure suivante : L'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC) a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts "les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la

non justifiées du dirigeant de la société et de recettes omises, n'aient pas le caractère de revenus mobiliers ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière

salariés a indiqué qu'il convenait de retenir, pour le calcul du salaire annuel moyen, non la somme des salaires revalorisés divisée par le nombre de trimestres valables correspondant aux années retenues

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts non imposables

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 avril 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" au cours des années 1975 à 1977, non comme des traitements et salaires, ainsi qu'il les avait déclarés, mais comme étant des rémunérations

Maurice X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" au cours des années 1975 à 1977, non comme des traitements et salaires, ainsi qu'il les avait déclarés, mais

141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application des dispositions de l'article 231 du code relatif à la taxe sur les salaires

; Sur les motifs de l'arrêt relatifs à l'assiette de la taxe sur les salaires : 6.

traitements et salaires, les revenus que lui a procurés en 1973, 1974, 1975 et 1976 son activité de professeur de médecine, M.