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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007747651
10 mai 1989
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire
2 SS
CETAT:CETATEXT000007723150
12 février 1988
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655336
14 avril 1976
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.
CETAT:CETATEXT000007686408
7 décembre 1979
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Elections aux conseils de parents d'élèves.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007725318
3 avril 1987
03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Association foncière - Contentieux - Recours préalable à l'autorité préfectorale - Caractère obligatoire.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230540
23 novembre 2005
. - RÉGLEMENT DE CONSULTATION DU MARCHÉ - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - PORTÉE [RJ1].
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614316
24 octobre 1973
. - Caractère obligatoire du système de la comptabilité de caisse.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613854
3 janvier 1973
CETAT:CETATEXT000007613846
CETAT:CETATEXT000007902711
9 février 1996
degré au fils du requérant, mentionnait la possibilité d'exercer, à l'encontre de cette décision, un recours gracieux auprès du recteur dans un délai de huit jours ; qu'ainsi et alors même que le caractère
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007799903
9 janvier 1991
obligatoire.
CETAT:CETATEXT000007988580
9 avril 1999
ORDINALES - JUGEMENTS -Procédure contradictoire - Communication aux parties du rapport du rapporteur - Caractère obligatoire - Absence (1).
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564122
2 février 2011
communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle présentant le caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644097
20 février 1974
. - Conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative spécialisée - Transmission au Conseil d 'Etat - Caractère obligatoire. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION
CETAT:CETATEXT000007715859
9 octobre 1987
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Demande d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal - Recours
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007803448
16 octobre 1992
chaque lot figurent sur ce plan, il résulte toutefois des mentions portées sur celui-ci que ces emplacements qui constituent seulement des "zones d'implantation préférentielles" ne présentent pas de caractère
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755535
4 novembre 1988
définitive, refusé de constater que la participation réclamée à la commune d'Alsting au titre des dépenses d'investissement du complexe sportif évolutif couvert annexé au collège du Val de Sarre avait le caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681942
16 février 1983
- RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décision de refus d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun par un comité départemental - Recours devant le comité national
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007812805
1 avril 1992
le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; que la circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère
CETAT:CETATEXT000007737518
25 septembre 1987
. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.
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