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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007615756
25 février 1983
S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA "VENTE DE BONS" ; QUE CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET, EN L'ETAT, INVERIFIABLE, COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, DES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652942
10 mars 1976
S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVER "LE CARACTERE IMPRECIS DES INDICATIONS RELATIVES AUX PIECES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET A LEUR DATE" CONTENUES DANS DEUX LETTRES QU'IL A RECUES
CETAT:CETATEXT000007617624
6 juillet 1983
DEPENSES CONSTATEES DE 1969 A 1972 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ECONOMIES QU'IL A PRETENDU AVOIR FAITES SUR SES SALAIRES ET EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS AGRICOLES ANNEXES, EU EGARD AU CARACTERE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEMANDE AU REQUERANT DES JUSTIFICATIONS ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614030
4 avril 1979
REVENUS REALISES DES 1969 OU ENCORE D'UN REMBOURSEMENT DE 300.000 F PERCU EN 1970, MAIS DONT L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE
CETAT:CETATEXT000007617848
28 mars 1984
CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU LIVRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE RAPPORTENT A QUINZE ARTICLES DU CODE, NE SATISFONT PAS, A RAISON DE LEUR CARACTERE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924809
3 mars 2010
tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires au titre des sujétions imprévues
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486932
5 juillet 2010
administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 du sous-préfet de Béziers en tant qu'il a inscrit d'office au budget 2002 de la COMMUNE DE BEZIERS les sommes correspondant aux dépenses imprévues
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496098.20240719
19 juillet 2024
personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis des motifs d'enregistrement dans le traitement, en troisième lieu, au caractère excessif de la durée maximale
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918565
17 décembre 2014
libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune de la propriété des voiries et des réseaux, constitutif d'une promesse de libéralités ou de faveurs administratives, qui ne présente pas un caractère
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643966
15 décembre 1976
DES TERRAINS VIABILISES SUR LEQUELS CELLE-CI ETAIT TENUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPORTANT AU TOTAL 184 LOGEMENTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, TANT EN RAISON DU CARACTERE
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
directeurs des Ecoles normales supérieures de Paris et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir le statu quo pour un an ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888563
25 septembre 1995
54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière
CETAT:CETATEXT000007734694
25 septembre 1987
général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation
CETAT:CETATEXT000020867782
19 décembre 2007
B a fourni un relevé topographique comportant une zone vierge de toute reconnaissance topographique personnelle, sans même indiquer ce caractère incomplet de son étude; que, toutefois, il ne ressort pas
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404333
16 novembre 2016
Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381758
9 mars 2009
des médecins qui était saisie sur ce point d'une argumentation développée n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en jugeant, en outre, que la surcotation constatée dans le dossier n° 7 et le caractère
CETAT:CETATEXT000007620471
20 avril 1983
CIVILES 1973, 1974 ET 1975 NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI LIVRE D'INVENTAIRES ; QU'EN OUTRE, L'INVENTAIRE DES STOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 ETAIT IMPRECIS
CETAT:CETATEXT000027994561
12 septembre 2013
, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation ; - les autres griefs ne peuvent lui être imputés en sa qualité de salarié de la société X ; - la décision
CETAT:CETATEXT000020867785
28 décembre 2007
devant elle la régularité du contrôle dont procèdent ces derniers redressements, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les requérants n'établissaient pas que ce contrôle présentât le caractère
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