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477 résultats pour « caractere imprecis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615756

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE LA "VENTE DE BONS" ; QUE CETTE REPONSE DOIT ETRE REGARDEE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET, EN L'ETAT, INVERIFIABLE, COMME EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE, DES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652942

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVER "LE CARACTERE IMPRECIS DES INDICATIONS RELATIVES AUX PIECES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET A LEUR DATE" CONTENUES DANS DEUX LETTRES QU'IL A RECUES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617624

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DEPENSES CONSTATEES DE 1969 A 1972 ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES ECONOMIES QU'IL A PRETENDU AVOIR FAITES SUR SES SALAIRES ET EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS AGRICOLES ANNEXES, EU EGARD AU CARACTERE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SES DECLARATIONS ET A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEMANDE AU REQUERANT DES JUSTIFICATIONS ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614030

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

REVENUS REALISES DES 1969 OU ENCORE D'UN REMBOURSEMENT DE 300.000 F PERCU EN 1970, MAIS DONT L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES, EN RAISON DE LEUR CARACTERE

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617848

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

CHAPITRE III, TITRE PREMIER, 3EME PARTIE DU LIVRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE RAPPORTENT A QUINZE ARTICLES DU CODE, NE SATISFONT PAS, A RAISON DE LEUR CARACTERE

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924809

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

tant seulement que cet arrêt a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 mars 2005 rejetant ses conclusions indemnitaires au titre des sujétions imprévues

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486932

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 du sous-préfet de Béziers en tant qu'il a inscrit d'office au budget 2002 de la COMMUNE DE BEZIERS les sommes correspondant aux dépenses imprévues

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496098.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis des motifs d'enregistrement dans le traitement, en troisième lieu, au caractère excessif de la durée maximale

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029918565

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

libre du Goulet de la Leu un projet de rachat par la commune de la propriété des voiries et des réseaux, constitutif d'une promesse de libéralités ou de faveurs administratives, qui ne présente pas un caractère

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643966

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

DES TERRAINS VIABILISES SUR LEQUELS CELLE-CI ETAIT TENUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPORTANT AU TOTAL 184 LOGEMENTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, TANT EN RAISON DU CARACTERE

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964225

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

directeurs des Ecoles normales supérieures de Paris et de Fontenay-Saint-Cloud de prendre toutes mesures utiles afin de faire rétablir le statu quo pour un an ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888563

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Désignation imprécise ne permettant pas une discussion utile - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734694

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 mars 1983 du ministre de la santé relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867782

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

B a fourni un relevé topographique comportant une zone vierge de toute reconnaissance topographique personnelle, sans même indiquer ce caractère incomplet de son étude; que, toutefois, il ne ressort pas

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404333

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Improdis a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381758

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

des médecins qui était saisie sur ce point d'une argumentation développée n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en jugeant, en outre, que la surcotation constatée dans le dossier n° 7 et le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620471

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

CIVILES 1973, 1974 ET 1975 NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI LIVRE D'INVENTAIRES ; QU'EN OUTRE, L'INVENTAIRE DES STOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 ETAIT IMPRECIS

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994561

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, inexactes et trompeuses sur les caractères et les risques du titre Immo Elect Participation ; - les autres griefs ne peuvent lui être imputés en sa qualité de salarié de la société X ; - la décision

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

devant elle la régularité du contrôle dont procèdent ces derniers redressements, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les requérants n'établissaient pas que ce contrôle présentât le caractère

Source officielle

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