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CETAT:CETATEXT000007615225

9 mai 1973

A EFFECTUE, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES DEPENSES DE SUBSISTANCE, D'HABILLEMENT ET DE VACANCES DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 8.025 FRANCS ; QUE, MEME SANS TENIR COMPTE D'AUTRES DEPENSES, DONT LE CARACTERE

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel

Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

03/03/2019

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CE

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CETAT:CETATEXT000007649321

Admin. suprême

17 décembre 1975

D'EFFORTS, ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007678401

25 juillet 1980

DES ARMES FONDEE SUR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, ET EN INVITANT D'AUTRE PART L'INTERESSE A LUI COMMUNIQUER LES JUSTIFICATIONS DU CARACTERE PERSONNEL DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU

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CETAT:CETATEXT000007644195

17 décembre 1975

TRANSFORMATION" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007667060

18 novembre 1981

AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DIMINUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REVET UN CARACTERE PERSONNEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

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CETAT:CETATEXT000007654207

4 juin 1976

AUX VICTIMES EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT, SOUS LA SEULE RESERVE, QUI N'EST PAS EN CAUSE EN L'ESPECE, QUE CES REMBOURSEMENTS NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LA PART D'INDEMNITE REPARANT UN PREJUDICE DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007654646

13 octobre 1976

ACCIDENTS DU TRAVAIL A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007665452

4 février 1981

1961 ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE, ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC, DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007692938

31 mai 1985

CI-DESSUS RAPPELEES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX SENEGALAIS ONT DU ETRE REMPLACEES PAR DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659257

13 mai 1977

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007678092

16 mars 1979

SI CET ENGAGEMENT A UN CARACTERE PERSONNEL OU S'IL EST LIE AU FOND ET QUELLES SONT LES INCIDENCES, SUR LE DROIT DE LA PRIME, D'UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION ; 2.

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CETAT:CETATEXT000007644325

2 février 1973

TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE

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CETAT:CETATEXT000007644341

6 juin 1975

A EXPOSEES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU CENTRE HELIO-MARIN DU GRAU-DU-ROI ET QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007643360

10 mai 1974

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007618702

15 février 1982

REINSERER A L'AGE DE 52 ANS DANS UN EMPLOI NOUVEAU, ENFIN PAR LE TROUBLE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CERTAINE SITUATION SOCIALE ; QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES PREJUDICES DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007665595

2 octobre 1981

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007642838

25 janvier 1974

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007651231

26 janvier 1977

D'EFFECTUER DES RELEVES TOPOGRAPHIQUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DISPOSITIF COMPORTAIT UNE BICYCLETTE QUI, APPUYEE SUR UN BATON, SERVAIT DE SUPPORT A UNE BALISE, NE SUFFIT PAS A DONNER A CET ACCIDENT LE CARACTERE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647791

14 février 1975

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHY SIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE

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CETAT:CETATEXT000007644015

7 novembre 1975

PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE ET L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE, DE CARACTERE