SES COCONTRACTANTS ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS IL A AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES LOTS ; QU'UN ACCORD PREALABLE

, A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DONT LA DECISION PEUT ENSUITE ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE POUR CRITIQUER L'INSTITUTION D'UN TEL RECOURS PREALABLE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA

." ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS AU MINISTRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE CONSTITUE PAS UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A SE

couvert de l'inspecteur d'académie, auprès du recteur qui saisit alors la commission régionale" ; Considérant que le recours auprès du recteur organisé par les dispositions précitées constitue un préalable

de communiquer un document administratif ne peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir sans que la commission d'accès aux documents administratifs prévue à l'article 5 de la même loi ait été au préalable

rejeté sa demande comme tardive ; que M.A demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable

d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable

communes voisines et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la non réattribution d'une parcelle présentant le caractère

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE

A...a été rejetée par le maire n'était pas de nature à conférer un caractère confirmatif à la décision de rejet contestée, opposée à une demande conjointe de M.

X..., tailleur de pierre, des marchés négociés sans mise en concurrence préalable pour la conception et la réalisation d'une fontaine sur la place du marché à Bastia ; que la circonstance invoquée par

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dossier de l'enquête publique qui a été effectuée préalablement à l'adoption par le préfet du Haut-Rhin de l'arrêté du 6 janvier 1992 déclarant

l'arrêté interministériel du 15 février 1982, relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère

d'une mesure disciplinaire (notamment arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003, MmeB..., n° 236485), sont exemptées de procédure contradictoire préalable ' 3°) Le caractère règlementaire de la décision

, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles

SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE

leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine de la commission est un préalable

des enfants Legris, n'est pas fondé à soutenir que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône ne pouvait légalement lui retirer la garde de ces enfants sans l'avoir préalablement