VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A ASSURER UNE REELLE REMISE EN ETAT DE CHAQUE COCONTRACTANT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SODIME, QUI SOULIGNAIENT LE CARACTERE

COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE", NE VISE QUE LES CAS OU CES ORGANISMES STATUENT DIRECTEMENT SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES OU, LORSQU'ILS STATUENT A LA SUITE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS UN RECOURS GRACIEUX EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 7 ", NE DONNAIT EN AUCUNE FACON AU RECOURS GRACIEUX AINSI PREVU LE CARACTERE

QUE LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT DE CONSTANTINE AURAIT PROCEDE A L'ESTIMATION DE LA PARCELLE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, CE PROJET ET CETTE ESTIMATION NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE CARACTERE

de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est caractérisé

direction départementale du Travail a constaté la mise en place d'une nouvelle organisation des horaires et du travail à l'établissement Sollac Dunkerque depuis le 1er janvier 1997 sans consultation préalable

A..., responsable des services financiers, afin de lui remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 22 mars suivant mais que M.

AUX MOTIFS QUE sur le caractère frauduleux de la candidature de Mme V...

H... du chef d'organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'une infraction ; que tel n'est pas le cas dans la cause, la mise en demeure préalable indispensable à la constatation de l'infraction, ne pouvant être confondue avec l'infraction elle-même à savoir

procédure pénale, manque de base légale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X..., conseiller du salarié, coupable d'avoir établi un rapport d'entretien préalable

informé du caractère onéreux de la prestation ; qu'Erminio X... ne peut valablement soutenir qu'il n'a pas été informé de ce caractère onéreux puisque dans le décompte définitif adressé par les huissiers

régularité de son intervention ; que, toutefois, le 27 octobre 1999, il a été constaté sur le chantier qu'aucun des six salariés intervenant pour la société Egetel n'avait fait l'objet d'une déclaration préalable

l'avis d'un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles qu'ayant constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour caractériser l'activité de la victime et sa participation

, et collecte de données nominatives à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant

et sur les points susceptibles de lui faire grief ; qu'en estimant que la CPAM n'avait pas l'obligation d'assurer une information préalable de la société Smurfit Lembacel avant de prendre sa décision

chef de diffamation non publique ; "aux motifs que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Mohamed Y..., avocat, à sa secrétaire, Zohra X... convoquant celle-ci à un entretien préalable

d'intervention de travail un mois avant d'agir et de faire une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début des travaux ; l'imprudence ainsi caractérisée de Richard Y... est en relation