CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

CETAT37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridictions administratives - Caractère.

à une lettre qui n'avait pas le caractère d'une demande précise.

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE. -

. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE.

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.* MUTATION.

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE..* NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - DECISION DE RESILIATION D'UN CONTRAT.

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Caractère contradictoire et secret de l'impôt.

[2] Portée de ce caractère - Exception d'illégalité.

CETAT01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -Acte n'ayant pas de caractère législatif.

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

X... sa décision de ne pas lui attribuer de vacations en qualité de médecin inspecteur de santé scolaire pour l'année 1979-1980 ; que cette décision, qui n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT AU BAIL OU " PAS DE PORTE ". Z

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

- CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -Mutation d'office.

. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - En l'espèce préjudice ni direct ni certain.

. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE.*