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CETAT60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère.

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., la cour d'appel l'a condamné à la peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercer ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'appel, faute d'avoir constaté le caractère

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