GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "SODAP", qui exploite à Monthyon (Seine-et-Marne) une décharge industrielle sur un terrain comportant une carrière désaffectée

propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que la circonstance que la parcelle ZK14, qui supportait une carrière

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la ville de ROSNY-SOUS-BOIS est propriétaire, au lieu-dit "pelouse d'Avron", d'une carrière souterraine de gypse désaffectée qui fut exploitée,

des parcelles communales cadastrées section YC n°s 12, 23, 29, 34, 109, 111, 40, 44 et 103, sous réserve notamment de l'obtention par le bénéficiaire de la cession d'une autorisation d'exploiter une carrière

susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique ; / b) Prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés