PAS NON PLUS A LA CATEGORIE DES PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE AU MAROC DANS LE CAS OU CES PERSONNELS ETAIENT REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT ; QU'ILS N'APPARTIENNENT PAS, ENFIN, A LA CATEGORIE DES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;

Xavier H, élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France à Rabat et ayant la même adresse postale ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762, 25 euros) au titre de l'article

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 2000, confirmée le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à

A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme AA a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser la somme correspondant à un rabais de 4 % sur le troisième

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CPF FRAIZIER a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement

poursuivait en voulant indemniser les rapatriés des conséquences de la fin de la présence française en Afrique du Nord, il n'en résulte pas que les conditions dans lesquelles le législateur a décidé,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 17 septembre 1998, le tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à verser une indemnité de 309

A a sollicité la délivrance d'une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ouvrant droit au bénéfice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer la demande

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme B a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1989