ETE TAXEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 179 DU CODE, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 180 DU MEME CODE QUI CONCERNENT UN CAS

PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES PAR LES TEXTES SUSMENTIONNES DU CODE ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETENDU AU NON RESPECT DE SES PRESCRIPTIONS DES SANCTIONS INSTITUEES PAR LA LOI POUR UN CAS

Toutefois, ces attestations, qui concernent chacune des cas différents, sont isolées et il résulte de l'instruction qu'aucune observation concernant ces faits n'a été portée sur les procès-verbaux des

date à laquelle, du fait de la cessation de ses études, il ne peut plus être regardé comme un enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts, cette réponse qui, d'ailleurs, vise le cas

CELLES QUE VISENT LES TEXTES SUSMENTIONNES DU CODE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1967, QUI A ETENDU AU NON RESPECT DE SES PRESCRIPTIONS DES SANCTIONS INSTITUEES PAR LA LOI POUR UN CAS

Parallèlement, le II de l'article L. 511-1 permettait à l'autorité administrative, par arrêté motivé, de décider qu'un étranger serait reconduit à la frontière dans différents cas, tenant notamment à l'entrée

et de la conservation du revenu" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les modalités qui servent à fixer le montant du revenu soumis à cotisation sont déterminées demanière distincte et, le cas

son élection à l'Assemblée nationale dispose pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas

bâtiment existant sur le fonds voisin et de gabarit sensiblement identitque ; - à l'intérieur d'un plan de masse de lotissement ou de groupe d'habitations" ; que ces dispositions, qui énumèrent les différents

, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un motif d'intérêt général et méconnaîtrait ainsi les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques

des premier et deuxième alinéas de l'article L. 522 - 1 le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et après audience publique, il peut être dérogé à ces exigences dans les différents

loi ni en altérer la portée ; que relève ainsi du pouvoir réglementaire, contrairement à ce que soutient la requérante, tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi du 11 mai 1998 énonce les différents

similaires à celui de Mme A et le rapprochement réalisé entre ces différents cas sont postérieurs à cette intervention ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé cette étude en

. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de rectification (...) et, le cas échéant, aux différentes

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

Relève ainsi du pouvoir réglementaire tant l'obligation d'étourdissement dans les établissements d'abattage que les différents cas de dérogation à cette obligation.