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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300726
3 juin 2009
3 juin 2009
"Quels sont ceux qui sont pour deux postes", la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée ayant voté sur une résolution ne figurant pas à l'ordre du jour, en tout cas différente de celle qui
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55eac
24 mars 1977
24 mars 1977
PRIS EN CHARGE PAR LES COMPAGNIES, IL N'AVAIT PAS EU A SUPPORTER LES DEPENSES COUVERTES FORFAITAIREMENT PAR L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, INSTITUEE POUR LE CAS DIFFERENT DE LA MUTATION PROPREMENT
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401d2f
2 avril 1997
2 avril 1997
décembre 1994) l'a débouté de cette prétention ; Attendu que l'arrêt, qui, par motifs adoptés, retient par une interprétation souveraine des termes de la notice remise à l'adhérent, qu'il existe deux cas
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe4a
5 janvier 1978
5 janvier 1978
REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU MATERIEL DONT IL LUI AVAIT LAISSE LA JOUISSANCE LORS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL A FERME, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT DEMANDEE TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c1
12 mai 1970
12 mai 1970
AU PLUS TARD QUINZE MOIS APRES L'ACHEVEMENT DU MATERIEL DANS LES USINES OU MAGASINS DU VENDEUR, MEME DANS LES CAS OU L'EXPEDITION OU LE MONTAGE SERAIENT DIFFERES POUR UNE CAUSE QUELCONQUE INDEPENDANTE
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53cf9
16 mars 2005
16 mars 2005
salariés à l'exception de ceux occupant des fonctions administratives ou d'encadrement, sans qu'il soit établi que lesdits salariés aient eu chacun une formation professionnelle spécifique, ou en tout cas
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2d3
22 novembre 2000
22 novembre 2000
., 2 / la société Cause Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ec5
26 mai 1971
26 mai 1971
REGULARITE OU NON DE LA REPARTITION PAR L' EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LESDITS ARRETES, POUR LE CAS
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633066
19 octobre 1992
19 octobre 1992
qu'il ne pet utilement faire valoir, ni qu'il se rendait, plusieurs fois par semaine, dans sa maison de Lannemezan, ni invoquer les termes d'une réponse ministérielle du 8 décembre 1979, qui traite un cas
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44384
4 mars 1980
4 mars 1980
A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, SI ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954, POUR REMARQUER QUE CELLE-CI NE PREVOYAIT LA TRADUCTION DES ACTES QUE DANS DES CAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01810
4 novembre 2015
4 novembre 2015
condamné la Caisse d'Epargne Loire Centre à payer à M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dacc
26 janvier 1965
26 janvier 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007621060
20 avril 1983
20 avril 1983
GENERAL DES IMPOTS, PREVOIENT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS REALISEES PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CES INSTRUCTIONS NE VISENT PAS LE CAS
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
l'état de santé de la mère ; mais que légalement et en jurisprudence, le seul risque d'une mise en danger ne suffit pas pour déclencher le retrait d'autorité parentale ; que l'arrêt de la Cour de cassation
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617947
23 mars 1984
23 mars 1984
ETE TAXEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 179 DU CODE, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 180 DU MEME CODE QUI CONCERNENT UN CAS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200066
23 janvier 2025
23 janvier 2025
visés et les termes "consécutive" et "conséquence" démontrent que l'exclusion de garantie vise deux cas différents », étant ajouté que « l'emploi du singulier dans la rédaction "demeure toutefois exclue
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668069
13 mars 1981
13 mars 1981
PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES PAR LES TEXTES SUSMENTIONNES DU CODE ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE, QUI A ETENDU AU NON RESPECT DE SES PRESCRIPTIONS DES SANCTIONS INSTITUEES PAR LA LOI POUR UN CAS
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6350e4f142150aadff23dbeb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
tableau 2) : le tableau 1 relatif à l'interruption ou la réduction d'activité consécutive à des dommages matériels ; le tableau 2 relatif à l'interruption ou la réduction d'activité consécutive à trois cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210515
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dc4
10 novembre 1992
10 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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