, utilement exciper à l'encontre du décret attaqué de ce que les articles L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement ne prévoiraient qu'un principe de responsabilité des producteurs et détenteurs

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

DE REFECTION SUR DES IMMEUBLES EN CAUSE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PU AVOIR UN TEL EFFET ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE SA RESPONSABILITE LADITE SOCIETE EN A EXPRESSEMENT RESERVE LE PRINCIPE ; CONSIDERANT

Considérant que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques et à la règle énoncée par l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES QUI DECOULENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA COMMUNE DANS LE CHOIX DU PROCEDE D'ETANCHEITE UTILISE ; QU'AU

d'égalité devant les charges publiques ; Considérant que si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques

DECENNALE DU CONSTRUCTEUR EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, RESPONSABILITE DONT IL N'AURAIT PU ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE

régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins en vue de fixer les tarifs d'hospitalisation applicables aux assurés sociaux ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses et

GUERIN A POITIERS SONT DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE CES DEFECTUOSITES ONT POUR CAUSE DES VICES DE CONCEPTION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GARAGE OLYMPIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ATELIERS ONDERBEKE" SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant que, par décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité

POUR LA REALISATION D'UN HOTEL-RESTAURANT DANS CE SECTEUR : QUE CETTE FAUTE A ETE DE NATURE A CAUSER A L'INTERESSE UN PREJUDICE DONT IL SERAIT FONDE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par sa décision n° 2010-108 QPC en date du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que " si, en principe, la

En estimant qu'il ressortait de ses écritures qu'elle n'entendait plus mettre en cause la responsabilité fautive du CHPF dans sa prise en charge médicale mais se limitait à mettre en cause sa responsabilité

1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs : Considérant que, pour rejeter la demande du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que M.