des avances, payer à ces derniers, aux lieu et place des débiteurs principaux, des sommes de 227 908 F en 1981, 135 276 F en 1982 et 135 276 F en 1983 qu'il a demandé à déduire, en tant que frais inhérents

DE RETRAITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DES BAUX a, ainsi que l'y autorisait l'article 131 du même code, constitué en lieu et place d'un dépôt en titres ou en numéraires, trois cautions bancaires au profit

B...A..., trésorier payeur général de Mayotte, débiteur envers l'Etat, au titre de l'exercice 2011, d'une somme de 8 905 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 21 novembre 2013.

X, président directeur-général de la société anonyme Marbrerie d'art et Installation, s'est porté caution de cette société le 21 juin 1991, pour le règlement de 830 020,52 F de taxe sur la valeur ajoutée

se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations servies à l'intéressé

La société Norma soutient qu'en qualifiant de revenus de capitaux mobiliers les intérêts versés au vendeur par le séquestre désigné en justice à la demande de l'acquéreur et procurés par le placement par

, d'une somme de 8 625 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "Images and Editions", d'une somme de 26 022 F assortie d'intérêts en raison d'un double paiement à la société "

ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. / (...)

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 60.000 F MAJOREE DES INTERETS DE DROIT QUE M. D...

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DE LA RESILIATION ABUSIVE DU LOT N° 4, REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES INTERETS PRESENTEES PAR LE MAITRE DE B...

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'est pas signée et fait apparaître un commentaire destiné à l'usage interne des juges ; - la condition d'urgence est

Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés ". 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que M.

, lorsque les producteurs qui en assurent la gouvernance ne mettent pas en place un nouvel éco-organisme ou n'adhèrent pas à un autre éco-organisme agréé à cette échéance. / L'éco-organisme est libéré