Considérant que les règlements (CE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et

d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété

Vu, 1°, sous le n° 290690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délivrance du certificat national de compétence qui en atteste.

; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à Me Edouard Copper-Royer, avocat de M.

risques invoqués par la demandeuse en prenant en compte l'ensemble des pièces produites à l'appui de ses prétentions.

préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

de ce certificat médical n'était pas de nature à modifier l'appréciation portée sur sa première demande. 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Logeswary Y..., demeurant ..., et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1989 et 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.

maternelle et infantile et qui classe la requérante seulement sur la liste complémentaire ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice est annulé.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux

le principe du contradictoire n'imposant la communication des productions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que si le directeur de l'office a produit ; que le décret susvisé

2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmarceutiques.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 70.269 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par Mlle X... à l'appui de sa requête enregistrée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Enfin, le 3° du A du II précisait les hypothèses dans lesquelles aucun certificat n'était requis ou celles dans lesquelles il demeurait possible de présenter, outre le " passe vaccinal ", un certificat