Conseil d'État · 3ème chambre — 18 octobre 2017

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 octobre 2016 et le 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 404679, l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits pharmaceutiques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'Union des industries de la protection des plantes ;
Considérant ce qui suit :
1. Le décret attaqué, relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmarceutiques. Par une décision n°s 394696, 395115 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette ordonnance. Cette annulation emporte, par voie de conséquence celle du décret attaqué, alors même qu'il a été abrogé pour l'avenir par l'article 3 du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017, dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à l'Union des industries de la protection des plantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à l'Union des industries de la protection des plantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union des industries de la protection des plantes, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.