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1 149 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694672

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664723

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DE CONFORMITE NE PEUT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE REALISES CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644135

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

DE CONFORMITE LUI ONT ETE DELIVRES SUCCESSIVEMENT POUR 295, 495 ET 1 140 LOGEMENTS LES 20 MAI 1967, 24 OCTOBRE 1967 ET 20 MAI 1968 ; QUE LE DERNIER CERTIFICAT DE CONFORMITE, DELIVRE LE 13 JUILLET 1971

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ; 2°) de saisir la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219001

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

de conformité sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

établissements pour l'évaluation de la conformité de la certification initiale et de son renouvellement, et sur l'audit de tous les établissements du périmètre de certification sur une période définie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704094

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Refus - Motifs - Travaux non conformes au permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027113333

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

CE dont se prévaut la société ne concerne que les cartouches et non l'appareil lui-même ; que la circonstance que les conditions de mise sur le marché d'un produit ou appareil sont conformes au décret

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702230

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

Il est établi en langue française sur papier non timbré. Il doit être accompagné de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de refus de l'office.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453977.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

L'article D. 617-6 du même code prévoit que cette certification environnementale " est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé ", qui " effectue des audits de suivi dans les conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664473

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

PIETRI ; QUE CE CHEQUE POSTAL A ETE CERTIFIE PAR LE CHEF DU CENTRE LE 20 JANVIER ; QUE, LE 22 JANVIER, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655934

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

de la possibilité d'obtenir des certificats pour une durée de vingt-quatre mois et l'annulation des certificats d'un volume égal à celui des opérations concernées par les non-conformités constatées dans

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755701

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Les entreprises qui réalisent de tels travaux doivent détenir une certification, délivrée par un organisme de certification, attestant de la formation de leurs salariés à la prévention de ces risques.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les griefs relatifs à la certification des comptes des sociétés LCM et Lagardère SAS : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la certification des comptes par les commissaires aux comptes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472364.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Ces derniers comptes ont fait l'objet d'un rapport de certification sans réserve de la société Acora Audit, signé par M. A, le 6 juin 2013.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678463

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. / Cette notification précise le nom

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007726412

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

pièces destinées à être annexées à la demande que si ces pièces sont établies en langue française ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française, certifiée

Source officielle