DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES, CETTE IMPOSITION ETANT ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS DE CESSATION D'ACTIVITE,

POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN CAS DE RECONDUCTION TACITE, AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE COUVERTE

intervient au cours de la deuxième année de service. / II.- L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours de la seconde période de deux années de services consécutives

professionnelle dans les rôles de la commune de Saint-Trojan au 1er janvier 1998, a demandé à bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts en cas de cessation

LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LE FORFAIT DE BENEFICE A RETENIR EST CELUI QUI EST FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE, REDUIT AU PRORATA DU TEMPS ECOULE

l'administration fiscale, se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, prévoyant une réduction de la cotisation de taxe professionnelle en cas de cessation

DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DU 1ER JANVIER AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE. - LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE

plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, " en cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation

du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps écoulé du 1er janvier jusqu'au jour où la cessation est devenue effective.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1996 du tribunal

a été établie conformément à la déclaration de revenu global souscrite par le contribuable lui-même, sur une base de 65 300 F ; qu'en se bornant à faire état du ralentissement en 1979, puis de la cessation

YX soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en écartant l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la vente de stocks d'eau-de-vie après la cessation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense, a annulé

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...

A devant la cour administrative d'appel de Lyon ; ....................................................................................

se fondant sur les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, qui prévoit une réduction prorata temporis de la cotisation de taxe professionnelle en cas de cessation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA02999 du 27 mars 2012 par lequel la cour