. ; que la SCI, Robert Wan et Louis Wan ont demandé, lors de l'instance en validation de la saisie-arrêt, que la cessation du cours des intérêts de ces sommes soit prononcée rétroactivement, du jour de

annulé la sentence arbitrale, alors que, d'une part, en décidant que cette liquidation concernant une communauté d'intérêts postindivisaire ne pouvait être rattachée à la convention d'indivision, la cour

cotisation, l'activité principale dont il n'était pas contesté qu'elle était salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'exercice simultané de professions relevant de régimes différents, la cessation

des paiements dans les quarante-cinq jours de cette cessation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

X... motivé par cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la disparition d'une activité au sein de l'entreprise emporte nécessairement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION

X... était à l'origine de la cessation de leurs relations contractuelles, tout en relevant que lors des derniers courriers échangés le mandant s'étonnait de ne plus recevoir de commande de clients étrangers

les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les polices maritimes ne relèvent pas de plein droit du champ d'application de l'indemnité compensatrice statutaire, la cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

2000) si bien qu'en l'absence de tout autre élément d' appréciation, la demande ne peut être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation

conclusions du syndicat étaient régulières et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires sa quote-part des charges de 1977 à 1986, exercice 1982 exclu, alors, selon le moyen, " 1° que la cour

ACQUITTEE AU BOUT DE SIX MOIS ET QUE, S'AGISSANT D'UN PAIEMENT UNIQUE, IL NE DEVAIT DONC EN ETRE ALLOUE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT SUIVI CETTE CESSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES

de fait dès la fin du mois d'août 2011 sans qu'il soit alors possible de déterminer la cause de cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/

la voie de fait, la cour d'appel s'est bornée à relever que la circulation publique sur les parcelles litigieuses avait cessé, notamment parce que Mme L... avait préservé ses parcelles de toute intrusion

d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas

aucun autre texte législatif ne permettaient de prendre en compte, pour apprécier si la condition tenant aux recettes était remplie par un contribuable réalisant une plus-value à l'occasion de la cessation

que par suite sa décision unilatérale de diminuer la durée effective de travail de 39 à 37 heures constituait un trouble manifestement illicite dont le comité d'entreprise était fondé à demander la cessation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 5 octobre 2018, Pôle Emploi a demandé à Mme A la restitution d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, (Paris, 5 octobre 2005), que l' Association foncière urbaine libre " Les Echauguettes "