de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. (...)

ne sont pas en service le premier jour de la grève qui devront effectuer leur déclaration 48 heures avant la date de reprise effective de leur service couverte par le préavis » ; que le document dispose

titre de la journée du 16 novembre 1978 que du salaire de base et de l'indemnité de résidence auxquels elle pouvait prétendre, au titre de cinq jours fériés non chômés et non récupérés et au titre du préavis

X... qui lui a été notifié le 18 septembre 1985 n'a été assorti d'aucun délai de préavis ; que, selon l'article L.122-6 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des communes par l'article

le début de la grève fixée dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité, et, d'autre part, d'exercer leur droit de grève à leur prise de service ; Sur les conclusions aux fins

X... n'a pu épuiser avant son licenciement ; que celui-ci ne peut davantage réclamer à bon droit, le versement d'une prime de fin d'année qui n'est, en tout état de cause, due qu'aux salariés présents

par le code du travail lui serait applicable. 4.

A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SON SERVICE AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN

ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé ; que dès lors, Mlle X... ne peut prétendre à une telle indemnité ; Sur les conclusions tendant au versement d'une indemnité de préavis : Considérant

F, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

l'heure de leur prise de service et non avant leur éventuelle intention d'y participer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de licenciement en date du 17 octobre 1977 : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier

concertée du travail dans les services de navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l'article 1er du décret du 17 décembre 1985, et, d'autre part, à prendre toutes les mesures législatives et règlementaires

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

concertée du travail doit être précédée d'un préavis ( ...).

A... a produit un certificat médical du 5 février 2010 indiquant que son asthme persistant nécessitait un aménagement de son poste de travail, l'université a cessé de lui confier des missions.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement