stipulé dans l'acte, lorsque à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession, augmenté des charges ; Considérant que l'administration, estimant que le prix de l'action de

B et a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession dont celui-ci s'était prévalu. M.

rémunération qu'il percevait, à ce titre, lesdites fonctions doivent être regardées comme ayant constitué son activité principale ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir qu'à la date de la cession

Ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nantes, le moindre niveau du prix de cession de l'officine exploitée par la SARL D..., en mars 2016, par rapport au prix de cession qui aurait été enregistré

devait être regardée comme celle d'un établissement commercial aménagé et en a déduit que la SCI Le Cramail devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la plus-value résultant de la cession

DU TERRAIN ET QUE LA CESSION DE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES OPERATIONS REALISEES PAR M. ...

cette acquisition et la revente de l'immeuble par appartements et à la nature des travaux effectués, entre temps, sur cet immeuble, la cour administrative d'appel a donné une exacte qualification à la cession

l'Union européenne : Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui

Y..., AVANT LA CESSION, AFIN QUE CELUI-CI ABANDONNE LES DROITS QU'IL AURAIT DETENUS SUR CE TERRAIN ; QU'A TITRE DE PREUVE DU VERSEMENT DE CETTE COMMISSION, M. Z...

LE 23 MAI 1977 SUR LE FONDEMENT DE LA CESSION CONSENTIE PAR CELUI-CI DE SON EXPLOITATION A SON PETIT-FILS SUIVANT BAIL DU 15 OCTOBRE 1975 A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI CETTE DEMANDE DEVAIT

A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la société Elisa et de la société Genave, Considérant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'un litige tendant à ce qu'elle prononce la nullité de la cession

relatives aux résidences principales, que dans la mesure où l'immeuble, d'une part, constitue la résidence principale du propriétaire au moment de la vente et, d'autre part, a été, antérieurement à la cession

des impôts, relatif à la détaxation du revenu investi en actions : "Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la première déduction a été pratiquée, le montant des cessions

105,51 F (75 783,25 euros) et 149 851,10 F (22 844,65 euros) ; que, par deux courriers parvenus à leur destinataire les 18 mars et 29 avril 1992, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK a notifié ces cessions

posée au f) de ce même 1°, selon que toutes les sociétés dans laquelle elle détient une participation respectent ces mêmes conditions, auquel cas le taux d'abattement applicable à la plus-value de cession

Le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention " ; que ce dernier paragraphe est assorti d'exemples de calculs

rachat par la société émettrice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le rachat de ses propres actions par la SOCIETE FITECO à son actionnaire ne s'analysait pas comme la cession

deux contrôles portant respectivement sur les années 1994 et 1998, l'administration a remis en cause les assiettes ainsi déterminées en estimant que la création du GIE devait être regardée comme une cession