X... aurait fait l'objet, parallèlement à la vérification de comptabilité des magasins de son épouse, d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble irrégulière est, en tout état de cause

; 2 ) de déclarer, à titre principal, qu'aucune emprise irrégulière ne peut être imputée à la COMMUNE DE BRUNOY, à titre subsidiaire, d'exclure de l'emprise irrégulière 19 074 m affectés à des voies de

préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession

d'un sapiteur ne l'avait privée d'aucune garantie et était restée sans influence sur le sens des conclusions de l'expertise, alors que ce concours irrégulier et l'absence de débat contradictoire quant

son revenu global des déficits des GIE repris dans les résultats de l'EURL MP Participations et, d'autre part, de revenus distribués par la société NM Développement sous la forme de prix minoré de cession

X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait été irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Cons. que l'hôtel-restaurant susmentionné a été cédé le 27 février 1976 ; que,

Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.

BONIFACE aux fins de décharge des droits et pénalités assis sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, et qui avaient été maintenus par les premiers juges ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

du 2 janvier 1981, de se libérer de ses créances auprès de la société cessionnaire ; qu'elle a en outre sollicité et obtenu du maire la signature, le 16 novembre 1990, d'un acte d'acceptation de la cession

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société RAGT 2N soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la minute

Y... une cession gratuite de terrain, soit dans la délibération du 28 avril 1978 par laquelle le conseil municipal d' Ottersthal a fixé le tracé d'alignement de la propriété de M.

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

Charles Y..., a directement été appréhendé par celui-ci, sans avoir été enregistré dans la comptabilité sociale, et, d'autre part, que la plus-value de cession d'un terrain à bâtir réalisée par la même

n'ont pas été régulièrement notifiés ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que le Mas de la Sainte avait fait l'objet d'une cession

n'ont pas été régulièrement notifiés ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que le Mas de la Sainte avait fait l'objet d'une cession

L'autorisation ne peut être accordée si le prix de l'offre ou le prix de cession est inférieur à la valeur fixée par les experts ou si les intérêts nationaux ne sont pas préservés" ; Considérant que, si

les opérations susmentionnées avaient un caractère fictif et avaient eu pour objet d'éluder partiellement l'imposition de la société SITEV sur la totalité des plus-values réalisées à l'occasion de la cession

opérations susmentionnées avaient eu un caractère fictif et avaient eu pour objet d'éluder partiellement l'imposition de la société SITEV sur la totalité des plus-values réalisées à l'occasion de la cession