QUE L'ARTICLE 67 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE QUE "LORSQUE L'ALIENATION PORTE SUR UNE PARTIE SEULEMENT D'UN BIEN, LA PLUS-VALUE EST DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA FRACTION DU PRIX

QU'IL CONCERNE LA DETERMINATION DU PRIX D'ACQUISITION DU BIEN ET NON CELLE DE SON PRIX DE CESSION ; QUE LA DAME ...

150 TER ; QUE LES HERITIERS X.

héritiers ... reconnaissent que, sur la part du prix de vente ainsi déterminé revenant à cette succession, la demoiselle X... aurait reçu une somme inférieure à ses droits.

Emile X..., par ses héritiers, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : °1 de l'impôt sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition

Thierry X..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Maurice Y... et Mme veuve Marcel Y..., en qualité d'héritiers de M.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (.) 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent

D'ELEMENTS D'ACTIF ET AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INDEMNISEES SONT AJOUTEES A LA VALEUR DESDITS BIENS POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR NETTE. - POUR LA DETERMINATION DE CES VALEURS COMPTABLES

PAR REFERENCE "AU PRIX DE CESSION DU BIEN" , LEQUEL NE PEUT ETRE QUE CELUI FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 5 DECEMBRE 1974 ; CONSIDERANT

des impositions incombe à l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour reconstituer le montant des recettes brutes du contribuable, celle-ci a utilisé deux

Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles ci-dessus ...

DETRUITS ET, AU DEBIT DUDIT COMPTE, LA VALEUR AVANT LE SINISTRE DES BIENS DETRUITS, TELLE QU'ELLE A ETE DETERMINEE PAR LADITE COMPAGNIE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE

LA VALEUR VENALE DE BIENS ACQUIS PAR SUCCESSION APRES 1950, C'EST EN REGLE GENERALE A LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE MUTATION QU'IL FAUT SE REFERER, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE PAREILLE

X... le 6 avril 1982 ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avis de mise en recouvrement a été signé par un agent incompétent ; Sur le bien-fondé des droits : Considérant qu'en

Aux termes de l'article 724 du même code : " I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

Modeste X... au titre de l'année 1980 comprenaient les droits, calculés selon les modalités prévues à l'article 150 R. du code général des impôts, dus par lui à raison d'une plus-value de cession de terrain