A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU 16 MAI SUIVANT, INDIQUAIT QUE SON DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSULTER LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 9 MAI, SOIT MOINS DE DOUZE JOURS FRANCS

DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

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2001 de la chambre nationale de discipline des experts-comptables est annulée.

par la chambre nationale de discipline des arhitectes le 16 décembre 1997, à laquelle a été portée l'affaire concernant M.

----- Article 1er : La décision en date du 10 octobre 2001 de la chambre nationale de discipline des architectes est annulée.

d'inscription est constituée en chambre nationale de discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de discipline " ; que l'article 104 du même décret rend applicables en cas

X... sont fondés à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; Sur les

ses fonctions à la date du 21 mars 1985 à laquelle la chambre nationale a statué sur l'appel du requérant, la présidence de ladite chambre a été régulièrement assurée par le président suppléant ; que

Y... n'a apporté devant la chambre nationale de discipline aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la régularité de la procédure ou l'appréciation de la chambre régionale de discipline près

le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la " lettre-circulaire " du 22 mai 2001 par laquelle le président de la Chambre nationale

Par une décision notifiée à l'intéressé le 26 avril 2017, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel de M.

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association Nationale

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Chambre nationale des huissiers de justice est admise.

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 2°) enjoigne au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et à la Chambre nationale des huissiers de justice, d'une part, de s'abstenir

Article 3 : L'Etat versera respectivement à la Chambre nationale des huissiers de justice, à M. A...