AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628036
3 mai 1989
3 mai 1989
, sans pour autant demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était spontanément acquittée au titre de cette période, que les opérations qu'elle réalisait entraient dans le champ
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625695
14 décembre 1988
14 décembre 1988
des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de
Source officielle