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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628036

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

, sans pour autant demander la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était spontanément acquittée au titre de cette période, que les opérations qu'elle réalisait entraient dans le champ

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ou impose le respect de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643354

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, PEUVENT ETRE EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NOTAMMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A L'INTERIEUR

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993620

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 133-16 du code du travail : "Dans les formes prévues par la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619260

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE DU CENTRE MEDICAL DE LA POMMERAYE UN DEGREVEMENT DE 10.681,20 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA REDUCTION DE DROITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU PRONONCER EN APPLICATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619657

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ; QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR M. X...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615951

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836905

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

compris dans les emprises de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615968

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

PATRIMOINE FAMILIAL, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVRE LE CONTRIBUABLE DE 1969 A 1973 COMME ENTRANT DANS LE CHAMP

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768863

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.

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CE

AVIS 7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146263

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2°) Ces dispositions s'appliquent-elles à tous les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics ou seulement à ceux qui ont été passés ou auraient dû être passés selon l'une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683409

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L. 221-6 DU MEME CODE AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARRETE NE PEUT PLUS RECEVOIR UNE SUITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618397

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE : ... - LES BATIMENTS EDIFIES PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE HABITATION FAMILIALE RECONSTITUANT LEURS BIENS EXPROPRIES" ; QUE L'HABITATION FAMILIALE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622814

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Sont exclus du champ d'application de la taxe départementale : - les bâtiments à usage agricole liés à l'exploitation ; - les bâtiments qui sont destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

; Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 1.1 du titre I de la circulaire, relatif au champ d application des dispositions de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993 tel que modifié par la

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618575

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 299-1 DU MEME CODE, LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614085

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

EN SECOND LIEU, QUE LE 6E ALINEA DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 DISPOSE : "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ...

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835131

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

... exemptés du permis de construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 pris en application

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733276

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Toutefois le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3°) des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775498

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

que ces informations sur le fonctionnement d'un service général de l'entreprise ne sauraient être regardées comme établissant une règle générale et permanente relative à la discipline entrant dans le champ

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