d'application considéré. 6.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les accords du 22 novembre 2019 couvrent deux champs d'application - les entreprises de plus de dix salariés et les entreprises de moins de dix

existantes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917 ; que l'arrêt attaqué qui lui reproche de ce chef un manque

n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Laurent X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application

Il résulte de ce texte que l'activité professionnelle de restauration peut entrer dans le champ d'application du texte susvisé, peu important qu'elle soit exercée dans des locaux faisant l'objet d'une

n° 2008 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Gilles X... du chef de violation d'un arrêté préfectoral pris en application

d'application de la convention, la société JPV a engagé une action en responsabilité contre sa cocontractante ; Attendu que la société JPV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon

en l'espèce des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats qui se sont prononcés sur les condamnations civiles résultant de la déclaration de culpabilité pour des crimes entrant dans les champ d'application

d'application du JAR 25 s'il n'(était) titulaire du certificat de transport aérien et s'il n'a(vait) reçu, lors d'une qualification de type sur avion relevant de ce champ d'application, la formation complémentaire

d'application des articles L.432-1 et L. 432-3 du Code du travail et aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise ; "1) alors que la consultation du comité d'entreprise ne s'impose à

routiers du 21 décembre 1950, notamment dans ses stipulations relatives au transport sanitaire, dont l'article 1er relatif au champ d'application de cette convention et des accords qui y sont annexés

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

d'application de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; "aux motifs que "Yves X... et Ghislaine Z..., épouse A..., ont été cités respectivement les 1er août 1995 et 11 septembre 1995 devant

d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ

d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les

-I, 5°, du code de commerce ; 2°/ que toute relation commerciale établie ayant vocation à entrer dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I, 5°, du code de commerce, ni le régime

de l'article 1792 du Code civil, que s'il revêt les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que la réalisation de la chape en deux jours n'aurait pas permis

-Condamner in solidum la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE et la SARL DEBORAH à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens.