QUE LA NOTE ADMINISTRATIVE ENVISAGE AU CONTRAIRE, AU 2° DE SON PARAGRAPHE 37, L'HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, D'UN "CHANGEMENT D'OBJET STATUTAIRE OU D'ACTIVITE REELLE, ACCOMPAGNE DE MODIFICATIONS

de permissionnaire doivent être notifiés au Préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. / Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal

d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Fès de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 3°) de mettre à la charge

août 2006 : Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer

COMPRENDRE TOUTES LES OPERATIONS SE RAPPORTANT A L'IMPRIMERIE, A L'EDITION OU AUX ARTS GRAPHIQUES, ET A CHANGE A LA MEME DATE DE DENOMINATION ; QUE, PEU APRES, ELLE A PRIS EN CHARGE L'EXPLOITATION DIRECTE

Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet." ; Considérant

applicables à l'avenant litigieux : "Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que la mise en euvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet

social de la société, comme ayant donné lieu à la création d'un être moral nouveau et que, si le 5° de l'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement d'objet social ou de l'activité

social de la société, comme ayant donné lieu à la création d'un être moral nouveau et que, si le 5° de l'article 221 du code général des impôts prévoit que le changement d'objet social ou de l'activité

Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet ; que ne peuvent

de l'article 19 du même code dans sa version alors applicable : " Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer

tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 ; 2°) de mettre à la charge

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra

donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. " Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " Le changement

mai 2018 par laquelle le groupe 12 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) de mettre à la charge