X... était, à la date de son licenciement chef de service "achats" et membre titulaire du comité d'entreprise de la SOCIETE AUBERT ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "tout licenciement

acquisition pour le compte de son frère, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme apportant la preuve que les sommes qu'il a versées du chef

et de 552 m3 de frises de chêne ; qu'il ressort des mêmes constatations que pour minorer d'une somme de 127 820 F le montant des ventes à la société WHB des bois qu'elle avait achetés, la société requérante

En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible "

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHARGE SES FOURNISSEURS D'ACHETER ET D'"USINER" DU RIZ POUR SON PROPRE COMPTE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REGARDE COMME PRODUCTEUR PAR

POUR SES TRAVAUX ETAIENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ACHETEES PAR LUI, TELLES QU'ELLES RESSORTAIENT DES FACTURES D'ACHAT; QUE, D'UNE PART, POUR CEUX DE CES ACHATS QUI N'ETAIENT PAS ASSORTIS DE FACTURES,

AUQUEL LES VENTES ONT ETE FACTUREES PEUVENT AVOIR LE CARACTERE D'UN RABAIS ET REDUIRE DE CE CHEF LE MONTANT DES VENTES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1 PRECITE, CONSTITUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA

de litige est relatif au chiffre d'affaires dissimulé que Mme X... aurait réalisé en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés sans qu'aucune facture eût été établie à son

. ; que l'unique chef de litige est relatif aux recettes dissimulées que Mme X... aurait réalisées en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés sans qu'aucune facture n'eût

L'ACHAT DE CELLE-CI" ET EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ACHETE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT PRECEDEMMENT CE FONDS ; CONS.

OPERES, LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, PRIMITIVES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CE CHEF

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAM", QUI AVAIT POUR OBJET LE GROUPEMENT DES ACHATS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-I : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE VISES A L'ARTICLE 263 QUI REVENDENT EN L'ETAT DES PRODUITS D'ACHAT SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS GENERALES DES REDEVABLES

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., DE CHEF DE LA PLUS-VALUE

, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE : A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS

QUE VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QUE, LORS DE LA REVENTE DE CES VEHICULES, ELLE LES A REGARDES COMME DES BIENS D'OCCASION ET A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT

DES OBJETS REVENDUS, QUE LES FRAIS FINANCIERS ET DE COMMISSIONS EXPOSES LORS DE L'ACHAT D'OBJETS D'OCCASION NE DOIVENT PAS ETRE SOUSTRAITES DE L'ASSIETTE DE LA TAXE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE,

lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remises de dettes afférentes à des prêts qu'il a contractés pour l'acquisition d'une propriété agricole, l'amélioration de son habitat et l'achat