AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007971862
19 février 1997
19 février 1997
société, est parti en congé du 15 décembre 1991 au 22 janvier 1992 inclus, alors que la direction de la société ne lui avait, par lettre recommandée du 11 décembre 1991, donné son accord que pour une semaine
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237902
11 janvier 2006
11 janvier 2006
les interruptions de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 22129 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième
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