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723 résultats pour « cinquième semaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007971862

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

société, est parti en congé du 15 décembre 1991 au 22 janvier 1992 inclus, alors que la direction de la société ne lui avait, par lettre recommandée du 11 décembre 1991, donné son accord que pour une semaine

Source officielle

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237902

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

les interruptions de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 22129 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262526

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

; qu'en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise pour déterminer la date de la journée de solidarité, la journée du lundi de Pentecôte peut être non travaillée en imputant une journée sur la cinquième

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189003

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

hospitalisée dans cet établissement le 31 mai 2008 après une fissure de la poche des eaux ; que l'accouchement de Mme B...s'est déclenché dans les premières heures du 6 juin 2008, premier jour de la vingt-cinquième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

de grossesse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R. 2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

dans le cadre d'une convention conclue avec un tel établissement, ainsi que le permet l'article L. 2212-2 de ce code, " sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853575

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes devacances des classes ..." ; Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale en date du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687491

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008000006

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

B... demande : 1°) l'annulation des opérations électorales organisées le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ; 2°) qu'il soit enjoint

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137132

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

: Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 25 août 2000 : La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

ministre du travail, de l'emploi et de la santé relative aux conditions d'organisation des réunions statutaires et d'information syndicale en ce qu'elle impose qu'une section syndicale soit présente au sein

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501600.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

jours par semaine chez un maître de stage agréé en médecine générale.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612686

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

relatif à la modification du chapitre IV de l'annexe V sur les équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, en tant que cet arrêté dispose que le cinquième

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471493

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

P et autres font valoir qu'en méconnaissance des dispositions précitées, ce nombre est en réalité de cinq ; qu'il résulte cependant de l'instruction que si les cinq conseillers mentionnés par les requérants

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835919

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a a refusé de lui payer plus de quarante-cinq

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination et de l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence en prévoyant sa présentation deux fois par semaine

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008151046

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 200 : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008143721

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

instance a émis son avis après avoir entendu un représentant de la direction générale de l'aviation civile et recueilli les observations d'un groupe de travail composé de trois membres choisis en son sein

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204888

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en indiquant s'il s'applique, en ce qu'il prévoit que la durée de travail effectif est fixée à trente-cinq

Source officielle