déterminée a été reconduit tacitement bien qu'il ait comporté une stipulation selon laquelle il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée

nature d'un contrat à durée indéterminée mais donnait naissance chaque fois à un nouveau contrat.

B au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

durée d'un an en qualité d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique et, d'autre part, les décisions implicites de refus du maire de cette commune de lui accorder un contrat à durée indéterminée

qu'un tel contrat ait été conclu verbalement ne pouvait avoir légalement pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; qu'ainsi, le contrat verbal liant M.

Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2006,

qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial,

que l'intéressée était, à la date à laquelle il était mis fin à son engagement, titulaire d'un contrat à durée indéterminée sans expliquer en quoi cette circonstance était de nature à rendre la décision

X... a été assujetti, au titre de chacune des années 1979 à 1982, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant, d'une part, de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminées pour les années

B...aurait occupé son poste du 1er janvier 2004 au 31 mai 2006 au bénéfice d'un contrat tacite, n'avait pas eu pour conséquence de le faire bénéficier d'un engagement à durée indéterminée ; 4.

Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le contrat à durée indéterminée en date du 3 mai 2012 par lequel le président de la communauté

d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, aux importantes restrictions apportées à de nombreuses libertés fondamentales, en deuxième lieu, à la durée indéterminée

B a sollicité, le 29 novembre 2022, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. M.

X... tendant à la décharge des droits et pénalités procédant du rehaussement de ses bénéfices non commerciaux ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat

refusé de procéder au renouvellement de son contrat ainsi que la décision du 1er février 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée

demande de justifications que lui avait préalablement adressée l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et relative à des crédits bancaires d'origine indéterminée

que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si les parties à l'accord du 10 juillet 2013 avaient compétence pour prévoir la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

A a passé, à plusieurs reprises, des contrats à durée déterminée avec le centre national de la recherche scientifique (CNRS), cette seule circonstance n'est pas, par ellemême, de nature à justifier la